RDC : vers la fin de l’affaire en justice qui oppose Ardent Kabambi et Ferdinand Kambere du PPRD !
David Enoch Aluta
2 min read
C’est ainsi, on vient de finir l’audience en appel des appels du ministère public et la partie civile Ardant Kabambi contre le secrétaire Adjoint du parti pour la reconstruction et la Démocratie (PPRD) Ferdinand Kambere ce dernier, par le biais de ses avocats.
Dans ce procès devant les instances judiciaires, celui-ci a évoqué l’exception d’inconstitutionnalité, conformément à l’article 162 de la constitution, en ce que le jugement RP 28.149 du Tribunal de grande instance qui l’avait condamné à six mois de servitude pénale, en appliquant, l’article 103 de la loi organique portant code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaire, pour une infraction qui était de la compétence du Tribunal de Paix.
Par ailleurs, selon lui, ils ont violé ses droits fondamentaux et libertés publiques, garantis pourtant par les articles 18 et 19 de la constitution de la République démocratique du Congo, et ce, notamment, en ce qui concerne, le droit d’être informé des faits dont il est accusé dans un délai raisonnable pour préparer sa défense, le droit d’être jugé par un juge compétent.
Cependant, la Cour d’appel vient en délibéré pour répondre par un Arrêt avant dire droit (ADD) à ce moyen massue du Ferdinand Kambere qui attend que la cour ordonne la sur séance de l’examen de ces appels dilatoires.
À lors, il faut que la justice soit dite selon lui !.
